Suppression de compte et des données

Qui peut demander la suppression ?

Toute personne physique titulaire d'un compte sur l'une de nos applications peut demander la suppression de son compte et des données personnelles associées, conformément aux articles 17 et 15 du RGPD (droit à l'effacement et droit d'accès).

Comment effectuer la demande

Envoyez un email à contact@georeference.fr(ou via notre formulaire de contact) en précisant :

• L'application concernée (Signal GPS, Signal Tasks ou Signal Carnet)
• L'adresse email associée au compte
• L'objet : « Suppression de compte »

La demande doit être envoyée depuis l'adresse email associée au compte, ou accompagnée d'une preuve d'identité si l'accès à cette adresse n'est plus possible.

Cas particulier des comptes employé / chauffeur

Les comptes Signal Tasks (chauffeurs) et Signal Carnet (salariés en véhicule mixte pro/perso) sont créés par l'employeur depuis sa console Signal GPS. Vous pouvez :

• Demander à votre responsable de flotte de supprimer votre compte employé
• OU nous écrire directement à contact@georeference.fr — nous traiterons la demande après notification du responsable de traitement (votre employeur).

Délai de traitement

La suppression effective intervient sous 30 jours maximum à compter de la confirmation de votre identité. Vous recevez un email de confirmation une fois la suppression réalisée.

Données supprimées

• Profil utilisateur (nom, email, téléphone, photo)
• Identifiants et mot de passe
• Préférences et paramètres personnels
• Notifications, journaux de connexion, jetons d'appareil (FCM/APNs)
• Photos, signatures et pièces jointes téléchargées par l'utilisateur
• Historique de géolocalisation associé au compte (positions, trajets personnels)
• Données d'éco-conduite et de qualification de trajets

Données conservées (et pourquoi)

Certaines données peuvent être conservées au-delà de la suppression du compte au titre d'obligations légales ou comptables :

• Données de trajets professionnels rattachées à une entreprise cliente : conservées 10 ans (obligation comptable — art. L123-22 Code de commerce).
• Factures et données de facturation : conservées 10 ans (art. L102 B LPF).
• Journaux techniques anonymisés (logs serveur) : conservés 12 mois maximum.

Ces données ne contiennent plus aucun identifiant personnel rattaché à l'utilisateur supprimé.

Suppression côté magasins d'applications

La suppression de votre compte sur nos serveurs n'entraîne pas automatiquement le désabonnement d'une éventuelle facturation in-app via Google Play ou App Store. Le cas échéant, gérez vos abonnements depuis les paramètres de votre store. La désinstallation de l'application n'efface pas non plus le compte serveur — elle doit être demandée séparément selon la procédure ci-dessus.

Réclamation

En cas de désaccord sur le traitement de votre demande, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes.